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CGV

Conditions générales de vente d’IFPI Suisse – acquisition ISRC

Date d’entrée en vigueur : 18 avril 2021

Dernière modification le : 9 septembre 2021

IFPI Suisse, Berninastrasse 53, 8057 Zurich (« IFPI »), propose les produits offerts à l’utilisateur/l’utilisatrice (ci-après « utilisateur ») conformément aux Conditions générales de vente suivantes (ci-après « Conditions générales » ou « convention »).

En faisant l’acquisition de produits d’IFPI, notamment des ISRC, l’utilisateur déclare consentir à toutes les dispositions de la présente convention. Les Conditions générales de vente de l’utilisateur sont expressément exclues.

L’utilisateur accepte donc les Conditions générales définies ci-après :

1. Restriction territoriale

Les produits proposés par IFPI s’adressent exclusivement à des personnes domiciliées ou résidant en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

2. Processus de commande

2.1 En complétant le bulletin de commande fourni par IFPI et en appuyant sur le bouton « Commander », l’utilisateur émet une offre ferme d’acquisition du produit. L’utilisateur reçoit une confirmation générée automatiquement de la réception de la commande par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre par IFPI, mais informe uniquement l’utilisateur que la commande a été reçue par IFPI.

2.2 Un contrat portant sur le produit commandé se forme lorsque IFPI accepte l’offre en livrant à l’utilisateur ou en envoyant une déclaration d’acceptation contraignante. IFPI peut refuser l’acceptation en tout temps sans indication de motifs. Le droit à la livraison ne survient que lorsque l’offre a été acceptée.

2.3 L’utilisateur doit fournir de manière véridique les données demandées par IFPI, telles que les données personnelles, l’adresse, le numéro de carte de crédit et autres détails.

3. Conditions de paiement

3.1 Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée légale incluse.

3.2 Le paiement est possible par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou avec d’autres méthodes de paiement le cas échéant indiquées sur le site Web d’IFPI.

En cliquant sur « Commander » et en fournissant ses informations de paiement, l’utilisateur donne l’autorisation de débiter sa carte de crédit ou tout autre compte de paiement du montant spécifié pour la valeur du produit demandé, conformément à la liste de prix en vigueur (https://www.ifpi.ch/codes-beantragen?lang=fr).

4. Sécurité des données de paiement

Les données de carte de crédit de l’utilisateur sont cryptées à l’aide de la technologie SSL. Chaque transaction est autorisée en ligne par le fournisseur de la carte de crédit ou partenaire de paiement concerné. Sur le relevé de carte de crédit, la transaction est visible sous « IFPI Suisse ». IFPI ne stocke pas le numéro de carte de crédit de l’utilisateur.

5. Protection des données

5.1 IFPI s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur conformément aux dispositions relatives à la protection des données applicables.

5.2 L’utilisateur consent à ce que les informations qu’il a fournies soient stockées dans les bases de données d’IFPI, de ses sociétés sœurs et de sa maison mère, ainsi que dans les bases de données de sociétés affiliées, et traitées dans le but de l’exécution du contrat. Les données de l’ISRC Start-Up sont stockées par IFPI dans la base de données afférente (https://isrcsearch.ifpi.org). L’utilisateur de l’ISRC Professional doit saisir les données lui-même dans la base de données suivante : https://www.soundexchange.com/artist-copyright-owner/registration-membership/. De surcroît, IFPI est en droit de donner l’accès aux données à d’autres parties tierces, en particulier les sociétés de gestion collective, pour autant que ce soit en accord avec les objectifs liés à la mise à disposition de l’ISRC.

6. Directives relatives à l’utilisation de l’ISRC

6.1 En faisant l’acquisition et en utilisant l’ISRC, l’utilisateur confirme qu’il satisfait à la qualité de fabricant de phonogrammes, et qu’il assume à ce titre le risque économique de la production des enregistrements qui sont dotés d’un codage.

6.2 L’utilisateur n’est pas en droit de céder à des tiers ses droits et obligations résultant de la présente convention. En particulier, une revente ou une mise à disposition de l’ISRC à des tiers comme p. ex. d’autres labels ou à des musiciens et producteurs musicaux est interdite.

6.3 L’utilisateur assure respecter les directives du manuel de l’ISRC lors de l’attribution et de l’utilisation de l’ISRC. Le manuel de l’ISRC est accessible par l’intermédiaire de ce https://www.ifpi.ch/codes-basisinformationen?lang=fr

6.4 En particulier, mais la liste n’est pas exhaustive, les dispositions suivantes doivent être respectées :

L’ISRC sert à identifier des enregistrements phonographiques et vidéographiques.

6.4.1 L’ISRC est attribué par le premier propriétaire des droits d’un enregistrement. Celui-ci doit doter chaque nouvelle version d’un enregistrement de son propre ISRC. Pour chaque ISRC attribué, les métadonnées suivantes doivent être créées : nom de l’artiste principal, titre de l’enregistrement, titre de la version ou titre alternatif ou sous-titre, durée de l’enregistrement, type de contenu (enregistrement phonographique ou vidéomusique), date de publication et, le cas échéant, informations sur les séquences d’échantillonnage et les références croisées à des enregistrements de tiers utilisés dans l’enregistrement.

6.4.2 Un code déjà attribué ne doit jamais être attribué plusieurs fois. Par conséquent, les enregistrements qui sont repris sous licence par d’autres fabricants de phonogrammes resp. propriétaires de droits et déjà dotés d’un ISRC, ne doivent pas non plus être recodés (p. ex. dans le cas de compilations).

6.4.3 Dans sa forme écrite, le code doit être précédé des lettres « ISRC » et, pour plus de clarté, les quatre composants doivent être séparés les uns des autres par des traits d’union. Lors de la saisie de l’ISRC dans des bases de données ou dans le sous-code des enregistrements numérisés, il convient de choisir seulement la forme de représentation simple à 12 chiffres, sans espaces et/ou traits d’union.

6.4.4 Le code de pays identifie le pays par lequel l’instance d’attribution locale de l’ISRC a attribué le code de premier propriétaire. Il se compose de deux lettres qui ont été attribuées à chaque pays par l’ISO (Organisation internationale de normalisation).

6.4.5 Le code de premier propriétaire désigne, pour l’ISRC Professional, l’entreprise qui code l’enregistrement. Le code de premier propriétaire est alphanumérique et se compose de trois caractères.

6.4.6 Le code d’année indique l’année au cours de laquelle l’ISRC est attribué pour l’enregistrement respectif. Le code est constitué des deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle l’ISRC est attribué à l’enregistrement. Il est attribué directement par l’entreprise qui procède au codage, c’est-à-dire par l’utilisateur qui s’est procuré l’ISRC auprès d’IFPI.

6.4.7 Le code d’enregistrement à attribuer par l’utilisateur est composé de cinq chiffres. Le codage doit habituellement correspondre à une suite séquentielle. L’utilisateur peut, pour l’ISRC Professional, intégrer dans l’ISRC d’autres systèmes de codage qui sont pertinents pour des raisons opérationnelles – à condition que ces systèmes reposent sur une base numérique et ne comportent pas plus de cinq chiffres. En tout état de cause, il convient de s’assurer que le code dans son ensemble comporte douze chiffres. Les chiffres manquants doivent donc être complétés par des zéros.

6.4.8 L’affectation d’un ISRC et la transmission de l’ISRC à un tiers à titre d’identification d’un enregistrement déterminé ne doivent pas être confondues avec une inscription de droits d’auteur. La déclaration des œuvres musicales doit continuer à être effectuée par les compositeurs, paroliers et éditeurs auprès des sociétés de gestion collective correspondantes. Il en va de même pour les droits d’interprètes et de producteurs qui sont assumés à titre fiduciaire par les sociétés de gestion collective.

6.4.9 Le codage d’un ISRC doit s’effectuer de façon aussi sûre et durable que possible. On peut y parvenir grâce à l’utilisation de filigranes, d’empreintes digitales, d’étiquettes numériques, de codes-barres, de hashes cryptographiques, de signatures numériques et autres techniques.

6.4.10 Un ISRC est affectable à un enregistrement lorsque l’utilisateur a l’intention de l’exploiter. Exploitation ne signifie pas nécessairement une diffusion commerciale visant à générer des revenus monétaires, mais peut également viser uniquement le marketing, la promotion ou le gain de réputation.

6.4.11 L’utilisateur est tenu de ne pas transmettre des ISRC pour un enregistrement inachevé en-dehors du processus de production, en particulier lorsque des métadonnées qui peuvent changer avant la publication sont associées à l’enregistrement, ou lorsque par la suite, différents mixages sont créés. Lorsque plusieurs mixages sont créés, des ISRC distincts peuvent y être affectés.

6.4.12 Les enregistrements qui sont identiques doivent être identifiés par le même ISRC.

Un enregistrement avec un ISRC qui a connu une modification substantielle depuis l’affectation d’un ISRC ne doit pas être identifié avec l’ancien ISRC et doit recevoir un nouvel ISRC.

6.4.13 Le critère pertinent pour déterminer s’il y a modification substantielle est de savoir si un enregistrement diffère d’un autre en raison d’un input créatif différent. Lorsqu’un input créatif est responsable de la différence, un nouvel ISRC est nécessaire. C’est particulièrement le cas lorsque, par exemple, un remix, un nouveau mixage, une version abrégée ou allongée, une version dotée de pistes supplémentaires ou lorsque des stems sont publiés. Si une nouvelle mastérisation est effectuée, il convient de déterminer si la mastérisation se fonde sur un processus créatif allant au-delà de manipulations strictement techniques comme le relèvement du niveau et opérations similaires. On trouvera des exemples permettant de visualiser les critères de délimitation dans le manuel de l’ISRC, qui est accessible par l’intermédiaire du lien suivant : https://www.ifpi.ch/codes-basisinformationen?lang=fr

6.4.14 L’utilisateur est conscient que des erreurs lors du codage peuvent avoir un impact sur d’autres registrants qui se comportent conformément aux règles. Des exemples en sont l’utilisation d’un préfixe incorrect, en particulier lorsque le préfixe a été affecté en tant que code de pays et code de bureau d’enregistrement séparé en vertu d’une édition antérieure de la norme internationale. Dans ce cas, l’utilisateur doit s’adresser à l’IFPI pour élucider les faits.

6.4.15 Si deux ISRC distincts du même enregistrement sont affectés, incorrectement, au même enregistrement, l’ISRC préféré est conservé pour l’enregistrement et l’autre effacé et plus utilisé, mais doit figurer dans les métadonnées de l’ISRC préféré.

6.4.16 Lorsqu’un enregistrement est pris sous licence, il ne doit pas être doté d’un nouvel ISRC, même si le nouveau preneur de licence dote ses propres enregistrements de leur propre ISRC.

7. Propriété intellectuelle en rapport avec les contenus et services fournis par IFPI

Le contenu du site Web et des autres plateformes d’IFPI, y compris, mais sans s’y limiter, les informations, les documents, les produits, les marques, les logos, les graphiques, les sons, les interfaces utilisateur graphiques, les logiciels et les services, a été développé soit par IFPI, soit par un fournisseur, un développeur ou un autre partenaire agissant au nom d’IFPI. Les droits de propriété intellectuelle sous-jacents demeurent en tout temps la propriété exclusive et entière d’IFPI. Le contenu ne peut être reproduit, copié ou imité, en totalité ou en partie. La désignation d’IFPI, les logos et autres éléments sont protégés par la loi. En particulier, « IFPI » est une marque déposée.

8. Liens

IFPI n’a aucune influence sur le contenu de sites Web externes qui sont accessibles par des liens sur le site Web d’IFPI. IFPI n’assume donc aucune garantie quant aux contenus de ces sites Web externes. L’exploitant des pages est toujours responsable des contenus des pages auxquelles il est renvoyé par un lien. Les pages auxquelles il est renvoyé par un lien ont été vérifiées, au moment de l’établissement du lien, afin de constater d’éventuelles infractions à la loi. Aucun contenu illicite n’a été constaté au moment de l’établissement du lien. Un contrôle permanent du contenu des pages auxquelles il est renvoyé par un lien sans indications concrètes d’une violation de droit n’est pas réalisable. S’il a connaissance de violations du droit, IFPI supprime ce type de liens sans délai.

9. Garantie et responsabilité

9.1 L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits afin de se procurer et de mettre en œuvre les produits et qu’il utilisera les produits obtenus auprès d’IFPI avec toute l’attention requise et conformément aux règles. En particulier, l’utilisateur garantit qu’il est le producteur économique des enregistrements et qu’il n’a pas transféré ou ne transférera pas ces droits à quelqu’un d’autre. Il garantit qu’aucun autre lien ne l’empêche de conclure et d’exécuter la présente convention.

9.2 L’utilisateur de l’ISRC Professional assure documenter l’attribution avec soin et respecter les règles applicables telles qu’elles sont décrites dans la présente convention et dans le manuel de l’ISRC (https://www.ifpi.ch/codes-basisinformationen?lang=fr).

9.3 L’utilisateur déclare consentir expressément à ce que l’utilisation par l’utilisateur des produits fournis par IFPI se fait au risque exclusif de l’utilisateur. IFPI décline expressément toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, de qualité et de non-violation de droits de tiers, dans toute la mesure permise par la loi. IFPI ne garantit pas que les produits répondront aux exigences de l’utilisateur ou que les produits seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ; IFPI ne garantit pas non plus les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation des produits. En outre, l’utilisateur accepte que tous les articles informatifs ou expressions d’opinions trouvés sur les portails d’IFPI ne constituent pas des conseils professionnels ou juridiques. L’utilisateur déclare consentir à renoncer à toute prétention en responsabilité qui pourrait découler de sa décision de suivre les articles informatifs ou expressions d’opinions.

9.4 L’utilisateur est conscient que l’examen du nom de label effectué par IFPI lors de la commande d’un ISRC Professional est de nature sommaire. Il est de la responsabilité exclusive de l’utilisateur de s’assurer que le nom de label qu’il a choisi n’enfreint aucun droit de marque, de la concurrence, de société, de la personnalité ou autres droits de tiers et ne contrevient à aucune disposition légale.

9.5 L’utilisateur prend acte et déclare consentir à ce qu’IFPI, pour autant que le droit en vigueur l’admette, ne peut en aucun cas être rendu responsable de dommages de toute sorte subis par l’utilisateur ou une personne physique ou morale qui fait valoir des droits. Ceci vaut y compris, mais sans s’y limiter, pour les dommages résultant d’un manque à gagner, de dommages indirects ou subséquents, d’atteintes à la réputation ou d’autres dommages en rapport avec la présente convention et les produits et informations fournis par IFPI. En tout état de cause, la responsabilité globale d’IFPI en vertu de toute disposition de la présente convention est plafonnée au total à un montant qui ne dépassera pas le montant payé par l’utilisateur à IFPI pour les produits achetés auprès de IFPI.

9.6 L’utilisateur dégage IFPI de toutes prétentions liées à l’utilisation des produits et autres contenus ou à l’achat de produits auprès d’IFPI par l’utilisateur, ainsi que contre toute violation des présentes dispositions, de la loi ou des droits de tiers commise par l’utilisateur. L’utilisateur indemnise IFPI pour toute dépense, toute détérioration et manque à gagner encouru dans ce contexte, y compris d’éventuels frais de poursuite judiciaire.

9.7 Dans la mesure où une indemnisation ou une exonération de responsabilité est prévue en faveur d’IFPI, cette indemnisation ou cette exonération de responsabilité s’étend également aux représentants, mandataires, entreprises affiliées, collaborateurs, dirigeants, administrateurs, parties prenantes, prédécesseurs et successeurs de ces personnes.

10. Modifications des Conditions générales

10.1 IFPI se réserve le droit de retirer les produits proposés de l’assortiment, d’en ajouter de nouveaux ou d’adapter les produits.

10.2 IFPI est également en droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les Conditions générales actuelles sont visibles sur le site Web d’IFPI.

L’utilisateur déclare consentir à ce que toutes les modifications de la présente convention entrent en vigueur et soient applicables immédiatement après leur publication.

11. Interprétation des Conditions générales en cas de contradictions et de lacunes

11.1 Si les Conditions générales comportent des contradictions ou des lacunes, il convient de déterminer quelle disposition semble appropriée au regard de la finalité, du sens et de l’esprit ainsi que du principe de bonne foi et des intérêts mutuels des parties. Si une des dispositions est caduque ou le devient, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité des dispositions restantes.

11.2 Toute version actualisée ou modifiée des Conditions générales remplacera toute version antérieure dès sa publication et la version antérieure n’aura plus aucun effet juridique, à moins que la version révisée ne fasse expressément référence à la version antérieure et ne maintienne la version antérieure ou des parties de celle-ci en vigueur.

12. Droit applicable et for

La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des normes en cas de conflits de loi du droit privé international. Zurich est le for juridique exclusif.

Conditions générales de vente d’IFPI Suisse – acquisition Labelcode

Date d’entrée en vigueur : 7 mai 2021

Dernière modification le : 16 October 2024

IFPI Suisse, Berninastrasse 53, 8057 Zurich ("IFPI"), propose les produits offerts à l’utilisateur ("utilisateur") conformément aux Conditions générales de vente suivantes ("Conditions générales" ou "convention").

En faisant l’acquisition de produits d’IFPI, notamment un Labelcode, l’utilisateur déclare consentir à toutes les dispositions de la présente convention. Les Conditions générales de vente de l’utilisateur sont expressément exclues.

L’utilisateur accepte donc les Conditions générales définies ci-après :

1. Champ d’application Labelcode

1.1 Le Labelcode est un code à cinq chiffres destiné à repérer les supports phonographiques (exemple LC 00123) ou à affecter des supports phonographiques à un label de disques.

1.2 Un Labelcode est attribué après la première publication d’enregistrements phonographiques.

2. Restriction territoriale

Les produits proposés par IFPI s’adressent exclusivement à des personnes domiciliées ou résidant en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

3. Processus de commande

3.1 En complétant le bulletin de commande fourni par IFPI et en appuyant sur le bouton « Commander », l’utilisateur émet une offre ferme d’acquisition du produit. L’utilisateur reçoit une confirmation générée automatiquement de la réception de la commande par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre par IFPI, mais informe uniquement l’utilisateur que la commande a été reçue par IFPI.

3.2 Un contrat portant sur le produit commandé se forme lorsque IFPI accepte l’offre en livrant à l’utilisateur ou en envoyant une déclaration d’acceptation contraignante. IFPI peut refuser l’acceptation en tout temps sans indication de motifs. Le droit à la livraison ne survient que lorsque l’offre a été acceptée.

3.3 L’utilisateur doit fournir de manière véridique les données demandées par IFPI, telles que les données personnelles, l’adresse, le numéro de carte de crédit et autres détails.

4. Conditions de paiement

4.1 Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée légale incluse.

4.2 Le paiement est possible par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou avec d’autres méthodes de paiement le cas échéant indiquées sur le site Web d’IFPI.

5. Sécurité des données de paiement

6. Protection des données

6.1 IFPI s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur conformément aux dispositions relatives à la protection des données applicables.

6.2 L’utilisateur consent à ce que les informations qu’il a fournies soient stockées dans les bases de données d’IFPI, de ses sociétés sœurs et de sa maison mère, ainsi que dans les bases de données de sociétés affiliées, et traitées dans le but de l’exécution du contrat. De surcroît, IFPI est en droit de donner l’accès aux données à d’autres parties tierces, en particulier les sociétés de gestion collective, pour autant que ce soit en accord avec les objectifs liés à la mise à disposition du Labelcode.

7. Directives relatives à l’utilisation du Labelcode

7.1 En faisant l’acquisition et en utilisant le Labelcode, l’utilisateur confirme qu’il satisfait à la qualité de fabricant de phonogrammes, et qu’il assume à ce titre le risque économique de la production des enregistrements qui sont publiés sous le Labelcode afférent.

7.2 L’utilisateur n’est pas en droit de céder à des tiers ses droits et obligations résultant de la présente convention. En particulier, une revente ou une mise à disposition du Labelcode à d’autres labels ou à des musiciens et producteurs musicaux est interdite.

8. Conditions cadres

8.1 L’utilisateur est en particulier familier des conditions cadres suivantes qui peuvent avoir une influence sur sa décision de se procurer le Labelcode auprès d’IFPI Suisse ou auprès d’une autre institution, notamment la GVL (Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten [Société de gestion collective pour les droits voisins des droits d’auteur]) en Allemagne: les producteurs suisses doivent être conscients que le Labelcode constitue, en particulier sur le marché allemand, un instrument important et qu’il peut être un préalable afin que des enregistrements soient diffusés par des établissements de radiodiffusion et d’autres diffuseurs d’enregistrements.

8.2 Le Labelcode peut être obtenu gratuitement auprès de la GVL en Allemagne, de préférence en même temps que la conclusion d’un contrat de gestion. Les formalités d’inscription exigent, pour le requérant, davantage de formalités administratives et de temps que l’obtention par le biais d’IFPI. On trouvera des détails sur la procédure sur le site Web de la GVL (https://gvl.de/rechteinhaber/tontraegerhersteller).

8.3 Le recours à la GVL offre cependant l’avantage substantiel que l’utilisateur peut ainsi prendre part à la distribution de rémunérations de diffusion de la GVL pour des diffusions en Allemagne. Pour les fabricants de phonogrammes ayant leur siège en Suisse dont le répertoire est diffusé en Allemagne, cet aspect revêt une grande pertinence.

8.4 L’obtention du Labelcode par l’intermédiaire d’IFPI Suisse s’effectue certes rapidement et sans complications, mais a l’inconvénient que le fabricant de phonogrammes qui en dispose ne participe pas à la distribution de rémunérations de diffusion de la GVL. Un enregistrement ultérieur auprès de la GVL peut cependant avoir pour conséquence que le fabricant de phonogrammes peut prendre part, avec le même Labelcode, aux rémunérations de diffusion de la GVL, pour autant que les directives soient suivies.

8.5 Après réception du formulaire de demande complété, IFPI vérifie de façon sommaire, en collaboration avec la GVL, si la désignation de label souhaitée n’est pas déjà attribuée. Si les conditions sont remplies, l’affectation du code LC intervient normalement dans un délai de 2-3 jours ouvrables après réception des frais de traitement.

8.6 L’attribution d’un Labelcode n’est pas possible sans indication d’un nom de label correspondant. IFPI Suisse vérifie, en collaboration avec la GVL, les noms de labels indiqués à l’aide du répertoire correspondant de la Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL) afin de constater d’éventuels conflits et se réserve le droit de rejeter des noms de labels.

9. Propriété intellectuelle en rapport avec les contenus et services fournis par IFPI

10. Liens

11. Garantie et responsabilité

11.1 L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits afin de se procurer et de mettre en œuvre les produits et qu’il utilisera les produits obtenus auprès d’IFPI avec toute l’attention requise et conformément aux règles. En particulier, l’utilisateur garantit qu’il est le producteur économique des enregistrements et qu’il n’a pas transféré ou ne transférera pas ces droits à quelqu’un d’autre. Il garantit qu’aucun autre lien ne l’empêche de conclure et d’exécuter la présente convention.

11.2 L’utilisateur déclare consentir expressément à ce que l’utilisation par l’utilisateur des produits fournis par IFPI se fait au risque exclusif de l’utilisateur. IFPI décline expressément toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, de qualité et de non-violation de droits de tiers, dans toute la mesure permise par la loi. IFPI ne garantit pas que les produits répondront aux exigences de l’utilisateur ou que les produits seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ; IFPI ne garantit pas non plus les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation des produits. En outre, l’utilisateur accepte que tous les articles informatifs ou expressions d’opinions trouvés sur les portails d’IFPI ne constituent pas des conseils professionnels ou juridiques. L’utilisateur déclare consentir à renoncer à toute prétention en responsabilité qui pourrait découler de sa décision de suivre les articles informatifs ou expressions d’opinions.

11.3 L’utilisateur est conscient que l’examen du nom de label effectué par IFPI est de nature sommaire. Il est de la responsabilité exclusive de l’utilisateur de s’assurer que le nom de label qu’il a choisi n’enfreint aucun droit de marque, de la concurrence, de société, de la personnalité ou autres droits de tiers et ne contrevient à aucune disposition légale.

11.4 De surcroît, l’utilisateur est conscient que le fait de se procurer un Label Code auprès d’IFPI Suisse et l’utilisation de ce dernier ne constitue pas un fondement en vue de la participation aux rémunérations de diffusion de la GVL pour des diffusions en Allemagne. Le Label Code sert à simplifier la facturation avec les sociétés de gestion collective et permet une saisie précise des minutes de diffusion. Il signale aux entreprises et établissements de diffusion allemands que le droit de diffusion a été délivré pour le phonogramme respectif.

11.5 L’utilisateur prend acte et déclare consentir à ce qu’IFPI, pour autant que le droit en vigueur l’admette, ne peut en aucun cas être rendu responsable de dommages de toute sorte subis par l’utilisateur ou une personne physique ou morale qui fait valoir des droits. Ceci vaut y compris, mais sans s’y limiter, pour les dommages résultant d’un manque à gagner, de dommages indirects ou subséquents, d’atteintes à la réputation ou d’autres dommages en rapport avec la présente convention et les produits et informations fournis par IFPI. En tout état de cause, la responsabilité globale d’IFPI en vertu de toute disposition de la présente convention est plafonnée au total à un montant qui ne dépassera pas le montant payé par l’utilisateur à IFPI pour les produits achetés auprès de IFPI.

11.6 L’utilisateur dégage IFPI de toutes prétentions liées à l’utilisation des produits et autres contenus ou à l’achat de produits auprès d’IFPI par l’utilisateur, ainsi que contre toute violation des présentes dispositions, de la loi ou des droits de tiers commise par l’utilisateur. L’utilisateur indemnise IFPI pour toute dépense, toute détérioration et manque à gagner encouru dans ce contexte, y compris d’éventuels frais de poursuite judiciaire.

11.7 Dans la mesure où une indemnisation ou une exonération de responsabilité est prévue en faveur d’IFPI, cette indemnisation ou cette exonération de responsabilité s’étend également aux représentants, mandataires, entreprises affiliées, collaborateurs, dirigeants, administrateurs, parties prenantes, prédécesseurs et successeurs de ces personnes.

12. Modifications des Conditions générales

12.1 IFPI se réserve le droit de retirer les produits proposés de l’assortiment, d’en ajouter de nouveaux ou d’adapter les produits.

IFPI est également en droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les Conditions générales actuelles sont visibles sur le site Web d’IFPI.

12.2 L’utilisateur déclare consentir à ce que toutes les modifications de la présente convention entrent en vigueur et soient applicables immédiatement après leur publication.

13. Interprétation des Conditions générales en cas de contradictions et de lacunes

13.1 Si les Conditions générales comportent des contradictions ou des lacunes, il convient de déterminer quelle disposition semble appropriée au regard de la finalité, du sens et de l’esprit ainsi que du principe de bonne foi et des intérêts mutuels des parties. Si une des dispositions est caduque ou le devient, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité des dispositions restantes.

13.2 Toute version actualisée ou modifiée des Conditions générales remplacera toute version antérieure dès sa publication et la version antérieure n’aura plus aucun effet juridique, à moins que la version révisée ne fasse expressément référence à la version antérieure et ne maintienne la version antérieure ou des parties de celle-ci en vigueur.

14. Droit applicable et for

La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des normes en cas de conflits de loi du droit privé international. Zurich est le for juridique exclusif.

Conditions générales IFPI Suisse et GfK Entertainment AG pour l’attribution de prix en métaux précieux et la commande d’emblèmes afférents

Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2024

IFPI Suisse, Berninastrasse 53, 8057 Zurich («IFPI»), en collaboration avec GfK Entertainment AG, im Schörli 1, 8600 Dübendorf («GfK»), ci-après dénommés ensemble les «prestataires», propose des services et des produits à l’utilisateur/l’utilisatrice (ci-après dénommé(e) l’«utilisateur») conformément aux conditions générales suivantes (ci-après dénommées «Conditions générales» ou «convention»).

En utilisant les services et produits des prestataires, l’utilisateur déclare consentir expressément à toutes les dispositions de la présente convention. Par services et produits, on entend notamment l’examen des conditions d’attribution des prix en métaux précieux ainsi que la commande des emblèmes afférents des prix en métaux précieux. Les Conditions générales de l’utilisateur sont expressément exclues par les présentes. L’utilisateur n’est pas en droit de céder à des tiers ses droits et obligations résultant de la présente convention.

1. Processus de commande

1.1 En remplissant le formulaire de commande mis à disposition par les prestataires et en appuyant sur le bouton «Commander», l’utilisateur soumet une offre ferme pour l’examen payant des conditions d’attribution du prix en métaux précieux, respectivement pour la commande de l’emblème du prix en métaux précieux. L’utilisateur reçoit une confirmation générée automatiquement de la réception de la commande par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Cette confirmation de commande informe l’utilisateur que la commande a été reçue par les prestataires.

1.2 Un contrat portant sur le service commandé respectivement le produit commandé se forme lorsque IFPI et/ou GfK accepte l’offre en livrant à l’utilisateur ou en envoyant une déclaration d’acceptation contraignante. Les prestataires peuvent refuser l’acceptation en tout temps sans indication de motifs.

1.3 L’utilisateur doit fournir de manière véridique les données demandées par les prestataires, telles que les données personnelles, l’adresse, le numéro de carte de crédit et l’ensemble des autres détails. Ces détails comprennent notamment l’autorisation de demande, les noms de l’entreprise, du label, du requérant, de l’artiste et du titre, l’adresse, l’e-mail, la configuration (album/single), la date de sortie, le genre et d’éventuelles autres remarques ainsi que des annexes.

1.4 En règle générale, le résultat de l’examen payant est communiqué à l’utilisateur par les prestataires dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables par e-mail. Indépendamment du résultat de l’examen, les frais sont en tout état de cause à la charge de l’utilisateur. Si les conditions pour l’attribution d’un prix en métaux précieux sont atteintes, l’utilisateur reçoit en outre un lien personnel pour la commande payante d’emblèmes de prix en métaux précieux. Il n’y a pas d’obligation de passer commande. L’utilisateur dispose d’un contingent de 10 emblèmes de prix en métaux précieux max. par commande, qui ne peuvent être utilisés que pour le produit annoncé.

2. Conditions de paiement

2.1 Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée légale incluse.

2.2 Le paiement est possible par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou avec d’autres méthodes de paiement le cas échéant indiquées sur le site Web d’IFPI.

En cliquant sur «Commander» et en fournissant ses informations de paiement, l’utilisateur donne l’autorisation de débiter sa carte de crédit ou tout autre compte de paiement du montant spécifié pour la valeur du service demandé respectivement du produit demandé. Les prix actuels sont fixés dans la liste de prix suivante: www.ifpi.ch.

3. Sécurité des données de paiement

Les données de carte de crédit de l’utilisateur sont cryptées à l’aide de la technologie SSL. Chaque transaction est autorisée en ligne par le fournisseur de la carte de crédit ou partenaire de paiement concerné. Sur le relevé de carte de crédit, la transaction est visible sous «IFPI Suisse». Les prestataires ne stockent pas le numéro de carte de crédit de l’utilisateur.

4. Protection des données

4.1 Les prestataires s’engagent à traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur conformément aux dispositions relatives à la protection des données applicables.

4.2 L’utilisateur consent à ce que les informations qu’il a fournies soient stockées dans les bases de données des prestataires et des entreprises qui leur sont liées, ainsi que, en particulier, de l’institut d’études de marché indépendant GfK, et qu’elles soient traitées dans le but d’exécuter le contrat. De surcroît, les prestataires sont en droit de donner l’accès aux données à d’autres parties tierces, pour autant que ce soit conforme aux objectifs liés au contrôle et à l’attribution des prix en métaux précieux.

4.3 L’utilisateur prend expressément connaissance de la déclaration de protection des données publiée sur le site Internet de l’IFPI et l’accepte.

5. Examen des conditions d’attribution des prix en métaux précieux

5.1 En déposant une demande d’examen des conditions d’attribution de prix en métaux précieux et de commande d’emblèmes de prix en métaux précieux, l’utilisateur confirme à chaque fois explicitement qu’il remplit la qualité de producteur de phonogrammes, qu’il assume donc le risque économique de la production des enregistrements et qu’il est autorisé à participer à l’enregistrement. Il garantit explicitement qu’il remplit l’ensemble des détails dans le cadre du processus de commande de manière conforme à la vérité.

5.2 L’utilisateur consent à ce que les prix en métaux précieux soient saisis sur Planet Music, une banque de données de GfK.

5.3 L’examen des données ainsi que le respect des conditions d’attribution d’un prix en métaux précieux sont déterminés par GfK sur la base de critères objectifs. GfK examine l’éligibilité à la demande et les chiffres de vente ainsi que le respect des conditions conformément à la directive sur les prix en métaux précieux en vigueur au moment de l’examen. En règle générale, les données sont évaluées par rapport à un album ou un single, respectivement physique et numérique. Pour les ventes physiques d’albums, un taux de dé-couverture de 19 % est ajouté (pour les ventes de concerts, le rackjobbing, les conductrices et conducteurs, les stations-service, les ventes directes de labels, les ventes de groupes, etc.). En ce qui concerne la base de données plus détaillée, il est renvoyé à GfK (swisscertifications@gfk.com).

5.4 L’utilisateur a la possibilité de rendre crédible le respect de la condition correspondante au moyen de justificatifs. Si cela concerne des ventes physiques, le respect des conditions doit être documenté de manière crédible au plus tard 6 mois après l’attribution avec des justificatifs corrigés des retours auprès de GfK sans qu’il y ait d’injonction à le faire. Si ce n’est pas fait, l’attribution du prix en métaux précieux est retirée jusqu’à ce que la preuve correspondante soit apportée et le symbole du prix en métaux précieux est supprimé de la base de données de GfK.

5.5 Si l’utilisateur s’appuie sur des données numériques (p. ex. streams financés par des annonces) antérieures à 2022 pour atteindre les limites minimales, celles-ci doivent dans tous les cas être rendues crédibles par l’utilisateur au moyen de justificatifs et jointes à la commande dans le formulaire de commande.

5.6 Les prestataires décident en dernier ressort, en tout état de cause, selon leur propre appréciation, si les conditions du droit d’inscription et les conditions d’attribution d’un prix en métaux précieux sont remplies. Il est explicitement précisé que les données de GfK peuvent différer des données mises à disposition par l’utilisateur. Il n’existe aucune prétention juridique à l’examen ou à l’attribution d’un prix en métaux précieux. Un remboursement du paiement effectué par l’utilisateur est en tout état de cause exclu. 5.7 S’il s’avère que les indications fournies par l’utilisateur sont fausses, le produit est retiré de la base de données et l’attribution du prix en métaux précieux est annulée. L’utilisateur prend en charge l’ensemble des frais occasionnés dans ce contexte (voir à ce sujet ch. 11).

6. Utilisation de l’emblème des prix en métaux précieux

6.1 Une utilisation de l’emblème des prix en métaux précieux n’est autorisée que pour l’enregistrement audio concerné, qui a été contrôlé et accepté par GfK. La conception des prix proprement dits est laissée au libre choix de l’utilisateur et peut également être réalisée par des tiers. L’emblème des prix en métaux précieux ne doit pas être modifié.

6.2 Toute utilisation autre que l’apposition de l’emblème sur la distinction représentant le prix est notamment interdite.

7. Expédition d’emblèmes des prix en métaux précieux

Une fois la commande et le paiement des emblèmes des prix en métaux précieux reçus avec succès, l’emblème est expédié. En règle générale, le délai est de 5 à 10 jours ouvrables. La livraison est effectuée par La Poste Suisse à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Les frais d’expédition occasionnés sont indiqués lors de la conclusion de la commande et sont entièrement à la charge de l’utilisateur.

Le risque de perte ou dégradation fortuite de l’objet acheté est transféré à l’utilisateur au moment de la remise à La Poste Suisse ou lorsque celle-ci est en retard dans l’acceptation de l’envoi. Il n’existe pas de droit de retour.

8. Propriété intellectuelle en rapport avec les contenus, services et produits fournis par IFPI

9. Garantie et responsabilité

9.1 L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits afin de se procurer et de mettre en œuvre les services et produits et qu’il utilisera les services et produits obtenus auprès d’IFPI, comme les emblèmes des prix en métaux précieux, avec toute l’attention requise et conformément aux règles. En particulier, l’utilisateur garantit qu’il est le producteur économique des enregistrements et qu’il n’a pas transféré ou ne transférera pas ces droits à quelqu’un d’autre. Il garantit qu’aucun autre lien ne l’empêche de conclure et d’exécuter la présente convention. Il confirme explicitement qu’il remplit les conditions d’éligibilité à la demande et notamment qu’il est l’ayant droit économique des enregistrements en question et qu’il a fourni toutes les informations de manière véridique.

9.2 L’utilisateur déclare consentir expressément à ce que l’utilisation par l’utilisateur des services et produits fournis par les prestataires se fait au risque exclusif de l’utilisateur. Les prestataires déclinent expressément toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, de qualité et de non-violation de droits de tiers, dans toute la mesure permise par la loi. Les prestataires ne garantissent pas que les services et produits répondront aux exigences de l’utilisateur ou que les services et produits seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur; les prestataires ne garantissent pas non plus les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation des services et produits. En outre, l’utilisateur accepte que tous les articles informatifs ou expressions d’opinions trouvés sur les portails d’IFPI ne constituent pas des conseils professionnels ou juridiques. L’utilisateur déclare consentir à renoncer à toute prétention en responsabilité qui pourrait découler de sa décision de suivre les articles informatifs ou expressions d’opinions.

9.3 L’utilisateur prend acte et déclare consentir à ce que les prestataires, pour autant que le droit en vigueur l’admette, ne peuvent en aucun cas être rendus responsables de dommages de toute sorte subis par l’utilisateur ou une personne physique ou morale qui fait valoir des droits. Ceci vaut y compris, mais sans s’y limiter, pour les dommages résultant d’un manque à gagner, de dommages indirects ou subséquents, d’atteintes à la réputation ou d’autres dommages en rapport avec la présente convention et les produits et informations fournis par les prestataires. En tout état de cause, la responsabilité globale des prestataires en vertu de toute disposition de la présente convention est plafonnée au total à un montant qui ne dépassera pas le montant payé par l’utilisateur aux prestataires pour les services et produits achetés auprès des prestataires.

9.4 L’utilisateur dégage les prestataires de toutes prétentions liées à l’utilisation des services et produits et autres contenus ou à l’achat de services et produits auprès des prestataires par l’utilisateur, ainsi que contre toute violation des présentes dispositions, de la loi ou des droits de tiers commise par l’utilisateur. L’utilisateur indemnise les prestataires pour toute dépense, toute détérioration et manque à gagner encouru dans ce contexte, y compris d’éventuels frais de poursuite judiciaire.

9.5 Dans la mesure où une indemnisation ou une exonération de responsabilité est prévue en faveur des prestataires, cette indemnisation ou cette exonération de responsabilité s’étend également aux représentants, mandataires, entreprises affiliées, collaborateurs, dirigeants, administrateurs, parties prenantes, prédécesseurs et successeurs de ces personnes.

10. Modifications des Conditions générales

10.1 Les prestataires se réservent le droit de retirer les services et produits proposés de l’assortiment, d’en ajouter de nouveaux ou d’adapter les services et produits existants.

10.2 Les prestataires sont également en droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Les Conditions générales actuelles sont visibles sur le site Web d’IFPI.